Conditions Générales de Vente Exa
En vigueur au 31 Juillet 2019,
Sous l’approbation et le contrôle de la Holding : Popelin Corporation Accurate Holding Investissement S.a.s au capital variable de 100.000.000 €.
Les parties, substituées dans ses conditions de vente prennent la nomination de :
- L’Acheteur, désignant toutes personnes morales ou physiques, en pleine capacité de droit individuel, moral et intellectuelle.
- Le Vendeur, la Société ou toutes autres désignations, désignant la Société de Holding, Popelin Corporation Accurate Holding Investissement S.a.s, dont la présidence est géré par Mr Popelin Jonas Claude.
Art.1/ Définition :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objets :
- d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société Popelin Corporation Holding S.a.s procède à la vente.
- de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la Société Popelin Corporation Holding S.a.s à l’Acheteur.
- d'informer tout éventuel Acheteur sur les modalités des réservations effectuées par téléphone, par Internet sur notre site https//www.voiture-aérienne.fr et http://www.holding-popelin-corporation.fr à la Société Popelin Corporation Holding S.a.s.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de la société Popelin Corporation Holding S.a.s.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une « Voiture aérienne » nommée Exa® proposée à la vente sur le site Internet de la société ou de procédé à un paiement d’une pré-commande, une pré-vente ou une pré- réservation par un Acheteur, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- Avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Avoir la pleine capacité juridique et financière de conclure le présent contrat, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente présentées ci-après.
La société Popelin Corporation Holding se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Art.2 / Identité de la Société :
Nom : Popelin Corporation Accurate Holding Investissement S.a.s
Nom commercial : Popelin Corporation Holding
Abréviation : P.C.A.H.I.
Adresse : 62 Route de Sigloy, 45150 Ouvrouer les Champs, France
Email : popelin.jonas@gmail.com
Téléphone : 06.50.90.96.78
Siret : ORLEANS, En cour de demande.
Art.3/ Accès aux sites internet de la Société :
L'accès aux sites internet de la Société est sous l’entière responsabilité du visiteur ou de l’Acheteur.
Le visiteur ou l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
Toutes les photos et les textes présent sur les sites de la Société sont exclusivement la propriété de la S.a.s Popelin Corporation Accurate Holding Investissement. Toutes reproductions sont soumis aux droits d’auteur de la Société.
Art.4/ Le contrat de commande :
A/ Tarifs :
Les prix de vente des prestations sur le site Internet sont indiqués en Euros T.T.C. dont le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
La TVA est récupérable en France pour les Personnes Morales immatriculées en France ou à l’étranger.
B/ Commandes et ventes effectué par la société :
Toutes commandes, pré-commandes, suppose l'adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente, selon l’article L111-1.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Acheter », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, les volumes et les quantités proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La vente sera considérée comme définitive dès le paiement intégrale de la commande et de la confirmation de la commande par la société, sous forme d’un courrier informatique envoyé à l'adresse électronique fournie par l’Acheteur à la commande.
Art.5/ Paiement :
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera a effectué à la Société de Popelin Corporation Accurate Holding Investissement au moment de la validation de la commande ou via le service PAYPAL® en cas de commande sur le site internet incluant la protection des achats PAYPAL® sur le remboursement.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, quelle que soit sa nature ou niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lute contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Vous pouvez consulté notre RGPD relative aux informations collectées par la Société sur demande auprès de nos services, une copie peut vous être envoyé par courrier informatique uniquement.
Art.6/ Livraisons :
La livraison des commandes effectué par la Société seront effectives dès réception du paiement intégrale de la commande dans un délai de 6 mois à 1an variable selon les aléas de fabrication imparties à la Société ou causé, à défaut, par un prestataire.
Le prix de vente incluant la livraison de l’ensemble de la commande et selon les modalités de la commande en France métropolitaine.
Le prix final de la commande et de livraison peut être majoré de 5%, et déterminé selon le ou les Pays de livraison incluant la Corse et les Pays d’Outre- Mers.
Art.7/ Droit de Rétractation :
Conformément à l'article L221-18, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de commande pour annulé la ou les commandes auprès de la Société.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu :
- Un remboursement en numéraire par ré-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale.
- Un chèque de la Société envoyé sous 8 jours ouvrés.
- Un remboursement par PayPal®.
Art.8/ Non renonciation :
Le fait pour l'une des partis de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre parti à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Art.9/ Droit applicable :
Les présente Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit Français.
En cas de litige, Les tribunaux d’Orléans seront seuls compétents.
Art.10/ Informatique et Libertés :
Les informations collectées par la Société lors de toutes commandes par l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont pas transmis à ses partenaires commerciaux, bancaires ou toutes autres entités.
La Société traite les informations concernant sa clientèle avec la plus grande confidentialité ; conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données le concernant auprès de la Société.
Par l'intermédiaire de la Société, l'Acheteur peut être amené à recevoir des offres commerciales de la Société, à moins qu'il y renonce auprès de la Société.